Conditions générales de dépôt-vente
L'ÉCRIN SA
Société Anonyme de droit suisse
Siège social : W&J SA - L’Ecrin - C/o BDS Fiduciaire - Avenue de l’Aïre 7 - 1203 Genève, Suisse
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Dépôt-Vente (ci-après « les Conditions ») régissent les relations contractuelles entre W&J SA - nom commercial l’Ecrin (ci-après « le Dépositaire » ou « L'ÉCRIN ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Déposant ») confiant une ou plusieurs montres de haute horlogerie en vue de leur vente.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
- 1.1 Les présentes Conditions définissent les modalités selon lesquelles le Déposant confie au Dépositaire une ou plusieurs montres (ci-après « le Bien » ou « les Biens ») en vue de leur commercialisation.
- 1.2 Toute remise de Bien en dépôt-vente implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions, sans restriction ni réserve.
- 1.3 Les présentes Conditions prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit dérogatoire signé par les deux parties.
ARTICLE 2 – PROCESSUS DE DÉPÔT
- 2.1 Expertise et évaluation
Le Dépositaire procède à l'expertise du Bien confié, comprenant notamment : - L'authentification du Bien
- L'évaluation de son état général
- L'estimation d'une fourchette de prix de vente potentiel
- L'identification des éventuels travaux de remise en état nécessaires (révision, polissage, remplacement de composants, etc.)
- 2.2 Estimation des frais de remise en état
Le Dépositaire communique au Déposant, le cas échéant, le montant estimé des frais de remise en état. Ces frais demeurent à la charge de L'Écrin, à condition que la transaction soit menée à son terme. - 2.3 Fixation du prix net vendeur
Le Déposant fixe librement le prix net vendeur minimum qu'il souhaite percevoir (ci-après « le Prix Net Vendeur »). - 2.4 Signature du contrat de dépôt-vente
Un document de dépôt-vente (ci-après « le Contrat de Dépôt ») est établi et signé par les deux parties, précisant notamment : - La description détaillée du Bien (marque, modèle, référence, numéro de série, accessoires)
- L'état du Bien au moment du dépôt
- Le Prix Net Vendeur fixé par le Déposant
- Les éventuels frais de remise en état
- La durée du mandat
- Les conditions particulières éventuelles
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU DÉPOSITAIRE
- 3.1 Conservation et assurance
Le Dépositaire s'engage à : - Conserver le Bien dans des conditions optimales de sécurité
- Assurer le Bien contre le vol, l'incendie et les dommages, pour sa valeur déclarée
- Tenir un registre précis des Biens confiés
- 3.2 Commercialisation
Le Dépositaire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour commercialiser le Bien, notamment : - Présentation en boutique et/ou sur supports numériques
- Promotion auprès de sa clientèle
- Mise en valeur photographique et descriptive
- 3.3 Information du Déposant
Le Dépositaire informe le Déposant : - De toute proposition d'achat inférieure au Prix Net Vendeur
- De l'état d'avancement de la commercialisation sur demande
- De toute circonstance particulière concernant le Bien
ARTICLE 4 – PROCESSUS DE VENTE
- 4.1 Vente au Prix Net Vendeur ou supérieur
Lorsqu'un acquéreur accepte d'acheter le Bien au Prix Net Vendeur ou à un prix supérieur, le Dépositaire est autorisé à conclure la vente sans consultation préalable du Déposant. - 4.2 Proposition d'achat inférieure
Si un acquéreur potentiel propose un prix inférieur au Prix Net Vendeur : - Le Dépositaire contacte le Déposant pour lui soumettre cette proposition.
- Le Déposant dispose d'un délai de 48 heures ouvrables pour accepter ou refuser.
- L'absence de réponse dans ce délai vaut refus de la proposition.
- L'acceptation du Déposant doit être confirmée par écrit (email, SMS ou courrier).
ARTICLE 5 – REMISE EN ÉTAT ET FRAIS
- 5.1 Autorisation préalable
Aucun travail de remise en état ne sera entrepris sans l'accord écrit préalable du Déposant, sauf urgence manifeste pour la préservation du Bien. - 5.2 Déduction des frais
Les frais de remise en état sont pris en charge par L'Écrin, sous réserve que la vente soit effectivement conclue par l'intermédiaire de nos services. Dans l'hypothèse où le déposant souhaiterait récupérer sa montre avant la finalisation d'une transaction, les frais de remise en état engagés lui seront intégralement facturés.
ARTICLE 6 – DURÉE DU MANDAT
- 6.1 Durée initiale
Le mandat de dépôt-vente est conclu pour une durée de 6 mois à compter de la signature du Contrat de Dépôt, sauf stipulation contraire. - 6.2 Renouvellement
Le mandat est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de 3 mois, sauf dénonciation par l'une des parties avec un préavis de 30 jours avant l'échéance. - 6.3 Révision du prix
À l'issue de la période initiale, le Dépositaire peut proposer au Déposant une révision du Prix Net Vendeur si le Bien n'a pas trouvé acquéreur. Le Déposant reste libre d'accepter ou de refuser cette révision.
ARTICLE 7 – RETRAIT DU BIEN
- 7.1 Retrait anticipé
Le Déposant peut retirer son Bien à tout moment, moyennant un préavis de 7 jours ouvrables et sous réserve : - Que le Bien ne soit pas en cours de négociation avancée avec un acquéreur.
- Du paiement des éventuels frais de remise en état déjà engagés.
- Du paiement de frais de gestion forfaitaires de CHF 200 si le retrait intervient dans les 3 premiers mois.
- 7.2 Restitution
Le Bien est restitué au Déposant dans l'état où il se trouve, avec tous les accessoires et documents confiés.
ARTICLE 8 – RÈGLEMENT ET PAIEMENT
- 8.1 Délai de paiement
Le Prix Net Vendeur est versé au Déposant dans un délai de 15 jours ouvrables maximum suivant l'encaissement effectif du prix de vente par le Dépositaire. - 8.2 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte désigné par le Déposant dans le Contrat de Dépôt.
ARTICLE 9 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
- 9.1 Garantie d'authenticité
Le Déposant garantit être le propriétaire légitime du Bien et que celui-ci n'est grevé d'aucune charge, gage ou privilège. Il garantit également l'authenticité du Bien et son origine licite. - 9.2 Responsabilité du Dépositaire
Le Dépositaire est responsable de la garde du Bien en qualité de dépositaire professionnel. Sa responsabilité est limitée à la valeur déclarée du Bien dans le Contrat de Dépôt, dans les limites de son assurance. - 9.3 Force majeure
Le Dépositaire ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure, notamment en cas de vol avec effraction, catastrophe naturelle, incendie ou tout événement échappant à son contrôle raisonnable. - 9.4 Garantie vis-à-vis de l'acquéreur
Le Dépositaire accorde à l'acquéreur une garantie d'authenticité. En cas de contestation fondée de l'authenticité du Bien après la vente, le Dépositaire s'engage à reprendre le Bien et à rembourser l'acquéreur. Le Déposant s'engage à rembourser au Dépositaire le Prix Net Vendeur perçu dans un tel cas.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ
- 10.1 Le Dépositaire s'engage à préserver la confidentialité de l'identité du Déposant vis-à-vis des acquéreurs potentiels, sauf accord contraire du Déposant.
- 10.2 Les informations relatives aux transactions sont couvertes par le secret professionnel dans les limites autorisées par la loi.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES
- 11.1 Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), le Dépositaire collecte et traite les données personnelles du Déposant uniquement dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
- 11.2 Le Déposant dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
- 11.3 Les données sont conservées pendant la durée légale de conservation des documents comptables et commerciaux.
ARTICLE 12 – LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT
- 12.1 Conformément à la Loi sur le blanchiment d'argent (LBA) et ses ordonnances, le Dépositaire est tenu d'identifier le Déposant et de vérifier son identité au moyen d'un document officiel.
- 12.2 Le Déposant s'engage à fournir tous les documents et informations nécessaires à l'établissement de l'ayant droit économique du Bien.
- 12.3 Le Dépositaire se réserve le droit de refuser un dépôt ou de dénoncer une transaction suspecte aux autorités compétentes.
ARTICLE 13 – DISPOSITIONS DIVERSES
- 13.1 Modification des Conditions
Le Dépositaire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. Toute modification sera communiquée au Déposant et s'appliquera aux nouveaux dépôts. - 13.2 Nullité partielle
Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conservent leur pleine validité. - 13.3 Intégralité de l'accord
Les présentes Conditions, conjointement avec le Contrat de Dépôt signé, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
- 14.1 Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. - 14.2 Juridiction compétente
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève, sous réserve de recours au Tribunal fédéral. - 14.3 Médiation
Les parties s'engagent, préalablement à toute action judiciaire, à tenter de résoudre leur différend par la voie de la médiation.
ARTICLE 15 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à compter du 01.01.2026 et s'appliquent à tous les contrats de dépôt-vente conclus à partir de cette date.
